CICE : « peut mieux faire »

Une entreprise sur trois dans l’industrie et près d’une sur deux dans les services estiment que le crédit d’impôt profitera à l’emploi. Mais toutes n’ont pas encore utilisé les avantages offerts par le dispositif.

« Plus d’une entreprise sur trois juge que le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) aura un effet sur son niveau d’emploi », estime l’Insee dans une récente enquête de conjoncture. Plus précisément, 34 % des entreprises industrielles considèrent que ce crédit d’impôt aura une incidence favorable sur l’emploi ; elles sont 48 % dans le secteur des services à partager ce point de vue.
 
Toutefois, c’est l’investissement qui devrait tirer le plus grand intérêt du dispositif, avec 58 % des entreprises industrielles qui pensent l’utiliser dans ce sens et 52 % dans les services. Les trésoreries ne sont pas oubliées puisqu’à peu près la moitié des entreprises compte aussi mettre à profit le système pour accroître le résultat d’exploitation.
 
Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une conséquence directe ou d’une amélioration de la compétitivité grâce à une relance de l’investissement, les effets dans la lutte contre le chômage ne pourront être perceptibles, sans dégrader la productivité, que lorsque les portefeuilles de commandes le justifieront. C’est-à-dire lorsque les capacités de production en place auront besoin d’être renforcées.
 
Un dispositif complexe
 
Le problème, c’est que l’atonie de la croissance économique ralentit les effets de ce crédit d’impôt. Et qu’en plus, une part des entreprises le boude ! Un comble, compte tenu de leur pression pour obtenir des baisses de charges afin de réduire les coûts de main d’œuvre parmi les plus élevés d’Europe selon l’institut COE Rexecode.
 
La complexité du dispositif a pu dissuader certains entrepreneurs d’y recourir, alors que d’autres ont pu craindre que l’administration fiscale se saisisse de leur dossier pour déclencher un contrôle malvenu.
 
Quoi qu’en aient dit ses contempteurs et une fois la phase d’apprentissage passée, ce dispositif entré en vigueur début 2013 offre des marges de manœuvre pour gagner en compétitivité qu’il serait irrationnel de ne pas utiliser. Une part du patronat derrière la CGPME n’avait d’ailleurs pas manqué d’exhorter les chefs d’entreprises, à l’occasion des Assises de l’entrepreneuriat d’avril 2013, à saisir la perche ainsi tendue.
 
Rappelons que l’assiette du CICE est calculée sur la base des salaires bruts inférieurs à 2,5 Smic et offre une créance correspondant en 2013 à 4 % de cette masse salariale, le taux étant porté à 6 % dès 2014. Calculé au moment de la déclaration d’impôt, il est imputé sur l’année qui suit l’exercice considéré. Ainsi, 2014 est l’année de restitution du CICE de l’exercice 2013.
 
Un avantage négligé
 
Cette complexité est à l’origine de beaucoup de critiques du patronat, même si un préfinancement bancaire est possible. Pourtant, les sommes en jeu sont attractives et peuvent concerner les 3 millions d’entreprises cataloguées en France. Pour les micro-entreprises qui se partagent 11 % des créances fiscales, le montant moyen rétrocédé est de 2 700 euros. Pour les PME (moins de 250 personnes) qui représentent 31 % des créances, on passe à un montant moyen de 25  000 euros. Et pour les ETI (entre 250 et 5 000 personnes) qui pèsent 22 %, on dépasse 495 000 euros. Le montant restitué aux grandes entreprises (35 % du total des créances) est en moyenne de 12 millions d’euros.
 
L’avantage n’est donc pas négligeable. Malgré tout, le système ne fonctionne pas à pleine capacité. Selon le Comité de suivi auquel participent notamment les partenaires sociaux, diverses administrations et France Stratégie, seulement 8,7 milliards de créances ont été portés à l’administration fiscale pour 2013 au lieu des 12,3 milliards attendus, sur la base des statistiques réactualisées de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss). Soit 70 % du total potentiel. En clair, 3,6 milliards restent encore non déclarés, perdus dans la nature.
 
Deux tiers des projections réalisées
 
Certes, certaines entreprises qui travaillent sur des exercices annuels décalés ou qui déposent leurs comptes avec du retard peuvent encore venir grossir le montant des créances au titre de 2013. Mais le gouvernement ne table plus, dans ses projections, que sur 9,9 milliards de restitutions.
 
En fait, les imputations et restitutions déjà validées début septembre ne dépassent pas 5,2 milliards d’euros, et le total d’ici à la fin de l’année pourrait atteindre 6,5 milliards. Soit les deux tiers seulement des projections, confirme Jean Pisani-Ferry, Commissaire général à la stratégie et à la prospective. 
 
Le dispositif n’a pas encore atteint sa vitesse de croisière. Il devrait monter en puissance, même s’il comporte des imperfections. Ainsi, il favorise les entreprises ayant une forte proportion de salariés en-dessous du seuil de 2,5 Smic retenu pour calculer l’assiette du CICE. A l’inverse, des entreprises employant un nombre élevé d’ingénieurs et cadres rémunérés au-dessus de ce seuil sont relativement désavantagées.
 
Effets pervers
 
Par ailleurs, si l'on en croit l’Insee, 26 % des entreprises de l’industrie et 41 % dans les services estiment que les effets du crédit d’impôt seront utilisés pour revaloriser les salaires, ce qui ne correspond pas à l’objectif du gouvernement. Les dividendes record versés au 1er semestre et l’éventualité qu’une part des crédits d’impôt ait été rétrocédée en avantages directs pour les actionnaires, ont forcément alimenté les critiques du dispositif.
 
Enfin, le Comité de suivi note qu’une forme de « racket » a pu exister de la part de certains donneurs d’ordres qui ont réclamé à leurs fournisseurs de leur répercuter des baisses de prix. Lorsqu’on connaît les rapports de forces entre PME et grands donneurs d’ordres, nul doute que le CICE n’a pas profité dans ce cas de figure aux entreprises auxquelles il était destiné.
 
Toutefois, si le phénomène a pu se produire en 2013 au point que la Direction de la concurrence (DGCCRF) a été saisie de l’affaire, il ne semble pas que de nouvelles pratiques illégales soient à déplorer cette année. A moins que, tout simplement, cette captation du CICE ne soit maintenant intégrée dans les renégociations commerciales contractuelles…
 
Gilles Bridier – Slate.fr

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